Tous les dossiers de justice sont mis à la disposition des agents des impôts (illustration). (Pixabay / AJEL)
Un contribuable, dont les comptes en Suisse avaient été révélés lors du vol des fichiers de la banque HSBC en 2008, a saisi la justice pour contester la procédure menée par le fisc à son encontre. Il mettait en avant l'origine frauduleuse des documents. La Cour de cassation a rejeté ses arguments.
Toute information contenue dans un dossier judiciaire, qu'il soit civil, commercial ou pénal, à l'état d'enquête, d'instruction ou de jugement, est susceptible d'être communiquée aux services fiscaux, rappelle un arrêt de la Cour de cassation*.
Tous les dossiers de justice sont mis à la disposition des agents des impôts, quelle que soit l'origine des documents qu'ils contiennent, et les procureurs sont tenus d'alerter le fisc sur d'éventuelles fraudes qu'ils repéreraient.
Ses comptes en Suisse révélés lors du vol de fichiers chez HSBC
Qu'à l'origine, les documents envoyés au fisc par les parquets aient été volés ne change rien puisque, étant valablement insérés dans un dossier d'enquête, ils sont considérés comme "régulièrement" transmis aux services fiscaux, a expliqué la Cour de cassation.
La Cour était saisie par un contribuable dont les comptes en Suisse avaient été révélés lors du vol des fichiers de la banque HSBC en 2008. Ce contribuable soutenait que l'origine frauduleuse des documents ne permettait pas au fisc de mener une procédure loyale. Il ajoutait que le fisc pouvait avoir connaissance d'un dossier d'instruction mais pas d'une enquête de police.
L'administration fiscale est autorisée à exploiter ces documents
Ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation. L'administration fiscale n'a rien obtenu de manière illicite ou déloyale, a-t-elle dit, puisque le parquet lui a légalement transmis les documents. Et le contenu d'un dossier peut être transmis même s'il n'est qu'au stade de l'enquête préliminaire, sans instruction ouverte, a-t-elle ajouté.
L'objet de la loi, a expliqué la Cour, est de permettre à l'administration fiscale d'être informée de présomptions de dissimulations ou d'évasions fiscales, quelle que soit la procédure en cause.
Une collaboration étroite entre la justice et le fisc
La loi prévoit que les magistrats et fonctionnaires de la justice doivent communiquer au fisc, spontanément, à tous les stades de la procédure, tout ce qui, dans un dossier, pourrait révéler une fraude ou une tentative de fraude fiscale.
Mais elle prévoit aussi qu'après un jugement toutes les pièces de tout dossier doivent être mises à la disposition des agents des impôts durant dix à quinze jours, qu'elles aient été utiles ou non à la procédure. Des fonctionnaires des finances publiques sont ainsi chargés de représenter leur administration auprès de l'autorité judiciaire et ont accès à tous les dossiers, qu'il s'agisse d'infractions ou, par exemple, de litiges commerciaux, d'affaires prud'homales ou administratives aussi bien que civiles, comme de divorces.
*Cass. Com, 14.4.2021, X 18-24.058
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